Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1472 (Non soutenu)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Emmanuel Maquet, M. Juvin, M. Neuder, M. Boucard, Mme Louwagie, M. Portier, M. Le Fur.
Texte de loi N° 526
Après l'article 16 ter A
Le premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ces garanties ne peut être inférieur à 5 % du coût de construction de l’installation. »
Exposé sommaire :
Lors de la commission d’enquête de 2018 sur l'impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l'acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique, M. Jean‑Yves Grandidier, fondateur et président du Groupe Valorem, a indiqué que démantèlement d’un parc éolien coûte 50 000 à 75 000 euros par MW, soit 3 % à 5 % du coût de construction.
Il est donc proposé d’exiger que la garantie qui sera provisionnée sous la forme d’une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ne puisse être inférieure à 5 % du coût de construction.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.