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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 122 (Rejeté)
Publié le 29 novembre 2022 par : Mme Piron, M. Fugit, M. Girardin, M. Perrot, M. Guillemard, Mme Thevenot, Mme Rixain, M. Lauzzana, M. Vuibert, M. Adam, M. Olive, Mme Rilhac, M. Abad, M. Causse, M. Pellerin, Mme Tiegna, M. Ott, Mme Melchior.
Texte de loi N° 526
Après l'article 1er quater A (consulter les débats)
Le dernier alinéa de l’article L. 632‑1 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les travaux de pose d’équipements géothermiques de minime importance, dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans le périmètre délimité des abords d’un monument historique, sont soumis au respect des règles locales d’urbanisme ainsi qu’à un avis simple de l’architecte des Bâtiments de France ».
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de faciliter et d’encourager le recours à la géothermie y compris pour les résidences situées dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans le périmètre délimité des abords d’un monument historique.
Ces périmètres concernent parfois une superficie importante ce qui a pour effet de souvent de complexifier le recours à la géothermie, pour plusieurs milliers de résidences et alors que cela n’a aucun impact visuel pour le monument situé au cœur de ce périmètre.
L’installation d’équipements géothermiques de minime importance (forage supérieur à 10 mètres de profondeur et inférieur à 200 mètres) peut être complexifié par la nécessité d’obtenir un avis conforme de l’architecte des bâtiments de France dès lors qu’il s’agit de bâtiments situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans le périmètre délimité des abords d’un monument historique.
A l’heure où nous encourageons le développement des énergies renouvelables, il est indispensable de corriger cette situation. Bien entendu, l’installation d’équipements géothermiques de minime importance reste soumise à une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie ainsi qu’à une télédéclaration auprès du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Elle pourra également être soumise à un avis simple de l’architecte des bâtiments de France mais cet avis ne sera pas nécessairement bloquant comme peut l’être un avis conforme.
Les exigences inscrites dans la règlementation locale d'urbanisme permettent de faire confiance aux services locaux d'urbanisme pour étudier les éventuels problèmes esthétiques.
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