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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1174 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1884 )
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Pochon.
Texte de loi N° 526
Article 18 bis A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre du troisième alinéa du présent article, une commune et son groupement peuvent participer conjointement au capital d’une même société anonyme ou d’une même société par actions simplifiée. » »
Exposé sommaire :
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a autorisé la participation des collectivités au capital d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée produisant des énergies renouvelables. Cette mesure vise à encourager les investissements dans les énergies renouvelables et donc à contribuer à la transition énergétique et à l’atteinte des objectifs environnementaux de la France.
Toutefois, la DGCL a adopté une interprétation stricte de cet article en interdisant aux communes et aux intercommunalités dont elles sont membres de participer conjointement à une même société de production d’énergies renouvelables. La DGCL considère en effet que la compétence production d’énergie renouvelable doit être soit exercée par une commune, soit transférée à son intercommunalité, et à ce titre que les deux ne peuvent pas investir conjointement dans la production d’énergie renouvelable. Toutefois, l’article 109 de la loi de transition énergétique ne mentionne à aucun moment la répartition des compétences entre communes et intercommunalités. Il indique également que, « les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d’une société... », ce qui traduit bien l’intention du législateur de permettre aux communes et aux intercommunalités d’investir ensemble pour la transition énergétique.
Par ailleurs, le fait de permettre aux communes accueillant les projets, ou aux communes voisines qui en voient également l’impact sur leurs territoires, d’être intéressées directement dans les projets d’énergies renouvelables, contribue à l’acceptabilité des projets et facilite leur appropriation par les collectivités et leurs habitants. De nombreuses collectivités sont intéressées par ce type de projet et sont freinées par l’interprétation actuelle de l’article, cet amendement vise donc à préciser la loi pour autoriser ces projets.
Amendement proposé par Amorce et soutenu par l’Association des Centrales Villageoises.
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