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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Sous-Amendement N° 300 à l'amendement N° 147 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 287 )
Publié le 28 novembre 2022 par : Mme Simonnet.
Texte de loi N° 491
Après l'article 2 ter
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« loués dans le cadre »
les mots :
« mis en location en vertu ».
Exposé sommaire :
Avec ce texte, la macronie s'attaque aux mal-logés plutôt qu'au mal-logement.
Depuis 40 ans, le logement est appréhendé par les décideurs publics comme une marchandise comme les autres. Le droit au logement doit être supérieur au droit de spéculer sur le logement. Nous souhaitons marquer notre attachement à l’égal accès au logement, notamment dans un contexte où 4 millions de personnes dans notre pays sont non ou mal logées et où le nombre de personnes sans domicile fixe a doublé depuis 2012 pour atteindre 300 000 personnes SDF selon la fondation Abbé Pierre.
Cette proposition de loi se contente de faciliter les expulsions locatives et de criminaliser les précaires. Il est urgent de mettre en place de vraies politiques sociales pour garantir le droit au logement pour toutes et tous.
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