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Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Amendement N° 90 (Tombe)
Publié le 19 novembre 2022 par : M. Breton, M. Di Filippo, Mme Dalloz, M. Le Fur.
Texte de loi N° 488
Article 1er (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« personne »
le mot :
« femme ».
Exposé sommaire :
Comme l'a précisé Mme Bergé en commission des lois, lors de l'examen de la proposition de loi visant à garantir le droit à l’interruption de grossesse, l'audition du Conseil national des barreaux (CNB) a mis en évidence la nécessité de préciser que seule les femmes directement concernées peuvent faire valoir le droit à l'IVG et en aucun cas des tiers qui souhaiteraient le leur imposer.
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