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Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Amendement N° 266 (Tombe)
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Le Fur, M. Bazin, M. Gosselin.
Texte de loi N° 488
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – Nul ne peut recourir à la gestation pour autrui. »
Exposé sommaire :
Au nom du respect de la personne humaine, de l’indisponibilité du corps humain et de la personne humaine et du refus de l’exploitation de la femme et de la réification de l’enfant, le présent amendement vise à constitutionnaliser l’interdiction du recours à la gestation pour autrui (GPA).
Il serait en effet illogique de constitutionnaliser le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) - droit qui n’est pas menacé dans notre pays - sans constitutionnaliser l'interdiction du recours à la gestation pour autrui, pratique qui est hypocritement défendue sur certains bancs sous le vocable de “GPA éthique”.
Le présent amendement a donc pour objet de constitutionnaliser l’interdiction de la GPA.
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