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Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Amendement N° 265 (Tombe)
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Le Fur, M. Bazin, M. Gosselin.
Texte de loi N° 488
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – Nulle ne peut porter un embryon pour autrui. »
Exposé sommaire :
Au nom du respect de la personne humaine, de l’indisponibilité du corps humain et de la personne humaine et du refus de l’exploitation de la femme et de la réification de l’enfant, le présent amendement vise à substituer à la constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), l’interdiction de la gestation pour autrui (GPA).
Au contraire de l’interdiction de l’IVG qui n’est défendue sur aucun banc politique, l’autorisation d’une GPA présupposée “éthique” est défendue par certains. En conséquence et en application de la logique qui est celle des promoteurs de ce texte, il est plus urgent de graver dans le marbre l’interdiction de la GPA plutôt que le droit à l’IVG.
Le présent amendement a donc pour objet de constitutionnaliser l’interdiction de la GPA en lieu et place de la constitutionnalisation d’un droit absolu à l’IVG.
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