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Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Amendement N° 106 (Tombe)
Publié le 20 novembre 2022 par : M. Hetzel.
Texte de loi N° 488
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle lui garantit les moyens mis à sa disposition pour l’aider, si elle le souhaite, à poursuivre sa grossesse. »
Exposé sommaire :
Il est utile de garantir une pluralité des sources d’information pour aider la femme dans son choix.
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