Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS534 (Adopté)
(1 amendement identique : 656 )
Publié le 16 novembre 2022 par : Mme Janvier.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 35
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Les 1° bis et 2° du I entrent en vigueur »
les mots :
« Le 2° du I entre en vigueur ».
Exposé sommaire :
Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat prévoyant la remise, chaque année, d’un bilan de la mise en œuvre de l’aide à la vie partagée par les départements à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.