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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS419 (Adopté)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Rousset, Mme Iborra, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, M. Sertin, Mme Thevenot, Mme Vidal, les membres du groupe Renaissance.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 24
Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le 2° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé, auquel sont associées les instances territorialement compétentes des ordres professionnels concernés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article tel qu’adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.
Dans un souci de renforcer le soutien à l’installation des médecins dans les territoires, l’amendement initial visait à créer un guichet unique à l’échelon départemental qui aura pour mission d’accueillir les médecins nouvellement installés et permettra une meilleure coordination de l’action des différents partenaires : collectivités territoriales, ARS, représentants des professionnels de santé, organismes de sécurité sociale et de faciliter les formalités administratives pour les médecins. Cet amendement prévoyait également la déclinaison des modalités d’organisation de ce guichet par décret.
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