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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS211 (Tombe)
(1 amendement identique : 346 )
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 43
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« mars »
le mot :
« décembre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’avancement à mars 2023 (et non juin 2023) de l’entrée en vigueur de cet article 43 ; avancement introduit par le Sénat.
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