Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 469 rectifié (Sort indéfini)
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 22
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, rétablir le 2° de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« 2° Le II de l’article L. 162‑14‑1‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La validité des accords interprofessionnels relatifs aux maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique est subordonnée à leur signature par au moins trois organisations représentatives des professions qui exercent dans les maisons de santé, représentant ensemble au moins 50 % des effectifs concernés.
« Lorsqu’un accord porte sur les maisons de santé, les organisations représentant ces structures et reconnues représentatives au niveau national sont associées en qualité d’observateurs aux négociations conduites en vue de conclure, de compléter ou de modifier un accord conventionnel interprofessionnel au sens du II de l’article L. 162‑14‑1 du présent code. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer les mots :
« de bilan de médication ou »
V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« c) À la seconde phrase du 15° , les mots : « , bilan de médication ou entretien d’accompagnement d’un patient atteint d’une pathologie chronique » sont remplacés par les mots : « ou d’un premier entretien d’accompagnement » ; »
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.
VII. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 37 dans la rédaction suivante :
« II. – Le délai d’entrée en vigueur mentionné au I de l’article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles résultant des négociations avec les organisations représentatives des médecins conclues en 2023 et relatives au recrutement de personnels salariés ayant vocation à assister les médecins dans leur pratique quotidienne, à la participation, à la réalisation et à la régulation des soins non programmés ainsi qu'à l’installation et à l’exercice en zones à faible densité médicale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 22 adoptée à l’Assemblée nationale en première lecture, le Sénat ayant modifié sur plusieurs points cet article relatif à la rénovation du cadre conventionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.