Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 226 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Chandler, Mme Berete, M. Bordat, Mme Chantal Bouloux, M. Brosse, M. Buchou, Mme Calvez, Mme Caroit, Mme Colboc, Mme Delpech, Mme Heydel Grillere, Mme Folest, M. Ghomi, M. Giraud, Mme Goetschy-Bolognese, M. Guillemard, M. Haddad, Mme Hugues, Mme Janvier, Mme Lakrafi, Mme Lemoine, M. Marion, M. Midy, M. Naegelen, M. Perrot, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pochon, Mme Rilhac, Mme Riotton, M. Rudigoz, Mme Sebaihi, M. Sertin, Mme Spillebout, Mme Tanzilli, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, Mme Yadan, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Après l'article 49
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 49 , insérer l'article suivant:
Après l’article 49, insérer l’article suivant :
I. – A l’alinéa premier de l’article L353-3 du code de la sécurité sociale, après les mots « le conjoint divorcé », insérer les mots suivants :
« ou ayant connu la dissolution de son Pacte Civil de Solidarité, »
II. – L’alinéa 2 de l’article L353-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Lorsque l'assuré est remarié, ou qu’il souscrit à un Pacte Civil de Solidarité, la pension de reversions à laquelle il est susceptible d'ouvrir droit à son décès, au titre de l'article L. 353-1, est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés ou pacsés au prorata de la durée respective de chaque mariage ou Pacs.
Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à traiter le sujet des pensions de reversions, afin de permettre aux conjoints pacsés survivants de percevoir cette pension.
Actuellement jamais un partenaire pacsé ne peut bénéficier d'une pension de reversions, quelle que soit la durée de vie commune créée par le Pacs. Il s’agit du point de départ, déjà assez contraint et qui exclut totalement le pacs, or ce régime juridique mériterait toute sa place dans la pleine reconnaissance des liens du couple et donc dans le versement de cette pension.
Avec le présent amendement, il s’agit d’agir concernant les conditions requises pour conserver le versement de la pension de reversions dans le temps aux conjoints survivants pacsés.
Les pensions de reversions représentent actuellement , selon le Conseil d’Orientation des retraites 34,4 milliards d’euros soit 11,3% de la masse totale des pensions. Celles-ci concernent 4,4 millions de nos concitoyens soit 25% des retraités pour 88% des femmes pour lesquelles cette pension est essentielle pour vivre et qui n’ont pas les mêmes capacités de maintien de cette aide financière. Les conjoints survivants pacsés et tout particulièrement les femmes ne devraient pas pâtir de cette inégalité en fonction de leur vie sentimentale après le décès de leur ancien conjoint. Au-delà de leur vie sentimentale qui en pâtit, ce système est bien trop complexe et totalement injuste.
Par ailleurs, le mariage des couples de même sexe n’a été rendu possible qu’en 2014, ce qui place ces couples face à une inégalité de traitement de la vie commune avant l’ouverture de ce droit. Le système actuel qui ne permet pas le versement de la pension de reversions est donc gravement pénalisante pour eux.
Le changement proposé serait marginal pour les finances publiques, les situations de pensions liées au Pacs étant peu nombreuses de par son lancement en 1999 et le fait que 4 millions de nos concitoyens en ont conclu un depuis lors.
Face à ce système qui montre ses failles, il semblerait nécessaire de pouvoir lancer des travaux sur l’alignement du régime du pacs sur celui du mariage, via le principe du prorata temporis, c’est la raison pour laquelle nous proposons le présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.