Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 447
Amendement N° 90 (Sort indéfini)
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Hetzel.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
« « Art. 66‑3. – Nul ne peut faire commerce de son corps en vue de porter un enfant destiné à un ou des parents d’intention. » »
Exposé sommaire :
Certaines femmes disent porter l'enfant pour une femme stérile dans une démarche altruiste et consciente. Même s’il y a consentement, les conséquences en matière de dignité et de droits humains demeurent : il s’agit de l’exploitation du corps de la femme et du traitement indigne de l’enfant considéré comme un objet que l’on échange. La question de la liberté de la mère porteuse se pose donc dans ce type de consentement. Et cela s’inscrit dans une forme de désir d’enfant à tout prix.
La GPA altruiste n’existe pas et ne peut exister.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.