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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 447
Amendement N° 83 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 58 )
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Hetzel.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse, par le délai. »
Exposé sommaire :
Telle que rédigée, cette proposition de loi n'apporte aucune limite dans le temps à l'interruption volontaire de grossesse. Or, telle n'est pas la volonté du législateur depuis 1975. La constitutionnalisation d’un « droit à l’avortement » produirait de graves conséquences. Ainsi les femmes pourraient revendiquer ce droit dans toutes les situations, y compris à la veille de la naissance de leur enfant. Il convient donc de rappeler que la limite de l'interruption volontaire de grossesse est de 14 semaines. Seule l'interruption médicale de grossesse permet d'en dépasser ce terme. Une telle distinction doit être rappelée dans cette proposition de loi constitutionnelle.
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