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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 447
Amendement N° 81 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 56 )
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Hetzel.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave prévoit une information complète et équilibrée sur l’interruption volontaire de grossesse, sans la moindre restriction d’informations. »
Exposé sommaire :
En 2017, a été adoptée une proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.
La mise en ligne d’informations différentes que celles des sites Internet officiels, sur des sites Internet est assimilée au délit d’entrave prévu par le code de la santé punissant les agissements de ceux cherchant à empêcher une femme d’accéder à un hôpital, une clinique ou un établissement spécialisé pour pratiquer une IVG ou s’informer.
Il est nécessaire d'apporter des pistes d'amélioration du dispositif tout particulièrement au regard de la protection accordée à la liberté d’expression.
Il convient donc de préciser dans cette proposition de loi constitutionnelle que la législation relative au délit d’entrave prévoit une information complète et équilibrée sur l’interruption volontaire de grossesse, sans la moindre restriction d’informations.
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