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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 447
Amendement N° 78 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 53 )
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Hetzel.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si un entretien psycho-social préalable est organisé, un délai de quarante-huit heures est prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement pour mesurer la gravité de la décision. »
Exposé sommaire :
Une proposition de loi adoptée sous la précédente législature a supprimé le délai de 48 heures prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement.
Rappelons que la loi Veil du 17 janvier 1975 avait vocation à permettre le recours à l'avortement dans un cadre exceptionnel. Simone Veil, dans son discours à l'Assemblée nationale, avait rappelé qu'il s'agissait d'un "ultime recours pour des situations sans issue".
Le délai de réflexion ne doit pas être vu comme une entrave à l'IVG mais au contraire une protection pour la patiente afin de ne pas prendre une décision précipitée qu'elle pourrait regretter par la suite.
Il est nécessaire d'inscrire dans cette proposition de loi constitutionnelle le maintien d'un délai de réflexion.
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