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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 447
Amendement N° 76 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 51 )
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Hetzel.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il est maintenu un délai de réflexion de quarante-huit heures pour mesurer la gravité de la décision. »
Exposé sommaire :
Une proposition de loi adoptée sous la précédente législature a supprimé le délai de 48 heures prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement.
2016 a vu supprimer le délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une IVG.
Sous prétexte de fluidifier le parcours de l’IVG, tous les délais seraient ainsi à supprimer.
Compte tenu de l’impact de cet acte, il convient d'inscrire dans cette proposition de loi constitutionnelle le maintien de cet ultime délai qui permet le temps de la réflexion après l’entretien psycho-social préalable.
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