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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 447
Amendement N° 75 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 50 )
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Hetzel.
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Il est maintenu un délai de réflexion de sept jours pour mesurer la gravité de la décision. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères et aux mères célibataires. »
Exposé sommaire :
Une proposition de loi adoptée sous la précédente législature a supprimé tout délai prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement.
L’IVG n’est pas un acte anodin et il est indispensable de reconnaître que beaucoup de femmes hésitent et ont besoin de réfléchir. Il n’y a nul besoin de précipitation. Dans un sondage IFOP de 2016 (Les Français et l’IVG), 89 % des Français estiment que l’IVG laisse des traces psychologiques difficiles à vivre pour les femmes.
C’est donc de la responsabilité des parlementaires de trouver un équilibre en maintenant un délai de sept jours et en l’inscrivant dans cette proposition de loi constitutionnelle.
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