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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 447
Amendement N° 64 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 39 )
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Hetzel.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de la liberté de consentement de la femme ».
Exposé sommaire :
Certaines femmes peuvent être en situation de détresse à l'annonce d'une grossesse non désirée et subir des pressions extérieures pour recourir à une interruption volontaire de grossesse. Il convient de protéger la femme afin que ce soit par un libre consentement qu'elle prenne sa décision.
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