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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 447
Amendement N° 48 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 73 )
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Breton.
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Il est maintenu un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères et aux mères célibataires. »
Exposé sommaire :
Une proposition de loi adoptée sous la précédente législature supprime tout délai pour qu'une femme confirme sa demande d'interruption volontaire de grossesse, ce qui revient à bafouer son droit à la réflexion. Cela aurait pour conséquence de biaiser et précipiter le choix des femmes. Or, comme l'indiquait Simone Veil en 1974, un avortement est une intervention lourde, qui n'est pas sans conséquence psychologique pour les femmes.
Pour poser un choix aussi important en toute liberté, les femmes doivent pouvoir bénéficier du temps nécessaire pour collecter toutes les informations utiles.
Il est nécessaire d'inscrire dans cette proposition de loi constitutionnelle le maintien d'un délai de réflexion.
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