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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 447
Amendement N° 107 (Sort indéfini)
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Breton.
Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :
« Art. 66‑3. – « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination. »
Exposé sommaire :
Il est important d’indiquer dans le code de la santé publique que l’homme et la femme doivent être en âge de procréer pour éviter tout abus.
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