Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE968 (Irrecevable)
Publié le 19 novembre 2022 par : M. Abad, M. Daubié.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 1er CA
L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Elle est au minimum fixée à 500 mètres pour des installations dont la hauteur est inférieure à 50 mètres, pâle comprise. Elle est fixée à 1000 mètres pour des installations dont la hauteur est supérieure à 50 mètres, pâle comprise. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vient réglementer l’installation d’une éolienne industrielle en fonction de sa hauteur pâle comprise. En effet, la règlementation actuelle interdit l'implantation d'éoliennes à moins de 500 mètres d'une habitation. Or, cette règlementation a été instaurée à une époque où les éoliennes les plus grandes mesuraient 120 mètres de haut. Etant donné l'augmentation importante de leur taille et des nuisances que cela génère (bruit, impact paysager,...), il apparaît souhaitable d'augmenter la distance séparant l'installation éolienne de toute habitation.
De plus, lors d’échanges et de concertations avec les maires mais aussi avec les départements qui ont élaboré des schémas d'implantation d'éoliennes, il apparaît que la distance d'1 km est souvent retenue pour une meilleure acceptabilité des projets.
C'est la raison pour laquelle cet amendement propose qu'une distance de 1km soit désormais respectée pour des éoliennes dont la hauteur est supérieure à 50m et de maintenir la distance de 500m pour des éoliennes de moins de 50m.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.