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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE613 (Tombe)
(1 amendement identique : CE872 )
Publié le 18 novembre 2022 par : Mme Petel, Mme Le Meur, M. Vojetta, M. Ledoux, Mme Bregeon, Mme Marsaud.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dont la liste est fixée »,
le mot :
« définis ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a été proposé par TotalEnergies et vise à clarifier la définition des « sites dégradés » pour les projets solaires implantés dans les communes soumises à la loi littoral.
L'article 9 en l'état indique qu'une liste des sites dégradés susceptibles d’accueillir des projets d’énergies renouvelables en discontinuité d’urbanisation dans les communes soumises à la loi littoral sera établie par voie réglementaire.
Définir par une liste fermée les sites dégradés aurait pour effet de réduire le nombre de zones dégradées susceptibles d’accueillir des projets de production d’énergie renouvelable alors que ces sites représentent un faible enjeu foncier.
Cet amendement propose donc de renvoyer explicitement la notion de « sites dégradés » à une définition, plus large qu’une liste précise de sites.
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