Amendement N° CE601 (Tombe)

Depuis le précédent quinquennat, le gouvernement a pris l’habitude de légiférer de manière très systématique par ordonnance. Si cette habilitation permise par notre Assemblée peut s’entendre concernant des mesures rédactionnelles, de mise en cohérence, ou dont la technicité et la précision ne requiert pas nécessairement un débat parlementaire d’ordre politique - ceci étant par ailleurs très discutable -, le gouvernement ne peut en revanche s’exonérer d’un débat démocratique sur des enjeux majeurs, d’ampleur, qui concernent des opérations essentielles à la Nation et pour lesquels l'avis du législateur est requis.

Ici, le présent article prévoit que le gouvernement pourra décider seul de modifier les dispositions relatives au financement des ouvrages de raccordement défini dans les documents de planification régionale de raccordement, ainsi que d’adapter les modalités d’élaboration et d’évolution de ces schéma régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Ces schémas définissent les ouvrages à créer pour permettre de raccorder les productions d’EnR au réseau de transport et de distribution. Aujourd’hui, alors que les EnR se développent partout sur le territoire, de nombreux projets ne sont pas encore raccordés, ce qui témoignent de difficultés structurelles à mettre en place en face des capacités de production les bons débouchés de transport et de distribution. Si l’Etat doit se saisir de ce sujet de mise en cohérence des calendriers des projets, il ne peut exclure le législateur des débats concernant le raccordement qui doit lui aussi se faire dans un souci d’adaptation au territoire en prenant en compte l’enjeu de protection des écosystèmes et du vivant.

Le groupe Écologiste-NUPES propose donc la suppression du troisième alinéa de cet article, et propose au gouvernement qu’il travaille ultérieurement à l’élaboration d’un projet de loi qui permettra de discuter de ces sujets au Parlement.