Amendement N° CE600 (Tombe)

Depuis le précédent quinquennat, le gouvernement a pris l’habitude de légiférer de manière très systématique par ordonnance. Si cette habilitation permise par notre Assemblée peut s’entendre concernant des mesures rédactionnelles, de mise en cohérence, ou dont la technicité et la précision ne requiert pas nécessairement un débat parlementaire d’ordre politique - ceci étant par ailleurs très discutable -, le gouvernement ne peut en revanche s’exonérer d’un débat démocratique sur des enjeux majeurs, d’ampleur, qui concernent des opérations essentielles à la Nation et pour lesquels l'avis du législateur est requis.

Ici, l’article 6 prévoit que le pouvoir exécutif pourra décider seul de modifier des procédures qui concernent les opérations de raccordement des sites de production et de consommation d’énergie. Il convient de noter que cette disposition n’est d’ailleurs pas circonscrite au périmètre des énergies renouvelables, ce qui laisse supposer que le gouvernement pourrait avoir les mains libres pour prendre des décisions importantes sur le raccordement au réseau de transport et de distribution d’électricité, y compris sur des sites de production d’électricité d’origine nucléaire, donc hors du champ de ce texte de loi.

Le groupe Écologiste-NUPES propose donc la suppression du deuxième alinéa de cet article, et propose au gouvernement qu’il travaille ultérieurement à l’élaboration d’un projet de loi qui permettra de discuter de ces sujets au Parlement.