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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE557 (Tombe)
Publié le 18 novembre 2022 par : M. Fugit, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Valence, Mme Piron, Mme Le Peih, M. Rousset, M. Fait, Mme Félicie Gérard, M. Rudigoz, M. Vojetta, M. Ledoux.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Article 11 decies
À l’alinéa 35, après les mots :
« commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime »,
supprimer la fin de l’alinéa.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à enlever de l’article la proposition de la création d’une charte départementale non contraignante.
En effet, si la prise en compte des spécificités territoriales est indispensable au développement vertueux des projets agrivoltaïques - Le dialogue entre les CDPENAF et les énergéticiens est à ce titre essentiel - ces chartes présentées comme non-contraignantes le sont de faites puisque qu'une CDPENAF n’élaborera pas une charte pour ne pas l’appliquer.
De plus, l'article tel que rédigé offre de nombreuses garanties en matière de concertation et d’acceptabilité des projets : Avis de la CDPENAF, consultation des maires etc. Il semble que cette disposition peut créer plus de contentieux que de solutions.
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