Amendement N° CE414 (Retiré)

Cet amendement, proposé par Action Europe, vise à ajouter à la définition actuelle des gaz bas carbone une précision tenant à l’origine des gaz utilisés pour produire un gaz bas carbone.

L’accélération du développement des filières innovantes de production locale de gaz bas-carbone est un enjeu stratégique majeur pour la France.
En 2022, la capacité installée en France de production de gaz bas-carbone pour injection dans le réseau de gaz naturel, représente 8 TWh soit près de 2% de la demande de gaz.
Le procédé de méthanation permet, en récupérant la production de CO2 biologique issue de méthanisation puis en lui ajoutant de l’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, d’augmenter de 60% la production de méthane injectable directement dans le réseau de gaz naturel. La méthanation peut offrir une solution au besoin d’accélérer la production de gaz bas-carbone dans les collectivités locales, confrontées à des hausses vertigineuses des factures d’électricité, en récupérant par exemple le CO2 émis par des points de collecte d’ordures ménagères ou des résidus de traitement des eaux usées.
A l’horizon 2050, le potentiel de production de méthane de synthèse par méthanation est estimé à 50 TWh/an par les acteurs de la filière. Sur la période de la future « Stratégie française sur l’énergie et le climat 2023 – 2033 » (SFEC), ce volume pourrait atteindre 2 TWh dès 2030, à condition de pérenniser l’accompagnement des projets avec un cadre réglementaire clair et un dispositif de soutien adapté.
Des solutions industrielles existent : la PME française ENOSIS, membre de la Greentech Innovation, a par exemple développé une technologie de haut innovation, issue de 5 années de R&D en collaboration avec des équipes du CNRS et de l’INRAE. Une première unité semi-industrielle de méthanation a été mise en service en juin 2020, et un projet industriel en partenariat avec la métropole de Toulouse est en cours.
Toutefois, à l’instar des mesures déjà prises pour développer la filière méthanisation ainsi que d’autres énergies renouvelables (photovoltaïque, thermique, éolien terrestre, énergies marines), la production de méthane bas-carbone, issu de technologies innovantes pour injection dans le réseau de gaz naturel, a besoin d’un dispositif de soutien adapté pour accélérer.
Le texte de loi actuellement rédigé considère comme gaz bas carbone les gaz « dont le procédé de production engendre des émissions inférieures ou égales à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie ».
Ce faisant, il ouvre la porte à l’introduction dans le processus de production des gaz bas carbone, d’intrants eux-mêmes produits selon des procédés à haute intensité en carbone. Il nous paraît donc important d’ajouter à la définition actuelle des gaz bas carbone une précision tenant à l’origine des gaz utilisés pour produire un gaz bas carbone.