Amendement N° CE369 (Adopté)

Le problème du raccordement des ENR dans le réseau national avait été jugé par la filière, comme un point particulièrement crucial. Le but est donc de permettre au Gouvernement de légiférer par ordonnances, afin de faciliter et d’accélérer le raccordement.

Le déploiement rapide des énergies renouvelables se heurtera aux délais incompressibles de développement des réseaux et de création des ouvrages de raccordement, sans lesquels les installations de production ne peuvent injecter leur électricité renouvelable dans le système électrique. Le Gouvernement souhaite anticiper les besoins pour prééquiper des zones qu’il qualifie ouvertement de « zones prioritaires ». L’ordonnance préciserait la façon dont ces zones sont définies et prévoirait explicitement que dans ce cas, les éventuels coûts échoués, si les ouvrages réalisés par anticipation ne sont pas utilisés, sont pris en charge par le tarif d’utilisation du réseau public d’électricité (TURPE). Il est prévu dans les zones prioritaires, des dispositions allégées de participation du public pour les travaux de raccordement, dès lors que la définition de la zone a elle-même fait l’objet d’une consultation du public.

Cette mesure est une anticipation des zones propices de concentration des ENR prévues par la directive européenne. Le Gouvernement fait ici le choix de mesures d’exception à toutes les règles, à commencer par celle de consultation du public, de valeur constitutionnelle.

Il est absurde d’instaurer des dispositions différentes de participation du public pour la création d’infrastructures lourdes d’une part et des créations de zones prioritaires dont on ne comprend pas la logique de création, si ce n’est qu’il s’agirait de « zones propices à la concentration des ENR » d’autre part.

L’argument du recours aux ordonnances pour cause de technicité ne paraît pas fondée parce qu’il s’agit de projets qui ne concernent pas les réseaux RTE (HT et THT) mais ENEDIS (MT) compte tenu des tensions injectées par ces projets. L’argument selon lequel ces mesures n’auraient pas d’impact budgétaire n’est pas vraisemblable, puisque la CRE avait estimé que les investissements nécessaires aux réseaux pour assumer le développement des ENR se montaient à 102 milliards d’euros dans le cadre de la PPE jusqu’en 2028, montant qu’il y a sans doute lieu d’actualiser.

Cet article permet néanmoins au Gouvernement par le biais d’ordonnances de prendre des mesures dont les impacts financiers seront considérables. Ces impacts devront être financés par le tarif d’utilisation du réseau public d’électricité (TURPE) acquitté par les consommateurs. Le Parlement ne saurait laisser au Gouvernement la faculté de lancer ces nouvelles dépenses par anticipation et sans contrôle financier.