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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE282 (Tombe)
(1 amendement identique : CE536 )
Publié le 18 novembre 2022 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Schellenberger, M. Nury.
I. – À l’alinéa 51, après les mots : « et qui présentent un intérêt général majeur »,
substituer aux mots :
« n’est pas comptabilisée »
les mots :
« est comptabilisée ».
II. – Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa du 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, après les mots « par une installation de production d’énergie photovoltaïque », les mots : « n’est pas comptabilisé » sont remplacés par les mots : « est comptabilisé », et les mots : « dès lors que les modalités » sont remplacés par les mots : « alors même que les modalités ». »
III. – Supprimer les alinéas 52 et 53.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à comptabiliser les espaces naturels, agricoles et forestiers occupés par une installation de production d’énergie photovoltaïque dans la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, y compris les raccordements. En effet, la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur de tels espaces doit être comptabilisée précisément afin de disposer de chiffres réalistes sur la disponibilité des terres agricoles non artificialisées.
Les installations photovoltaïques doivent être en priorité installées sur les terres déjà artificialisées et terrains pollués. L’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement. Il est nécessaire d’éviter une artificialisation masquée et assurer une transmission réussie des parcelles agricoles.
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