Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE235 (Non soutenu)
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Heydel Grillere, Mme Chandler.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Article 11 decies
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation au sol qui ne serait pas obligatoirement précédée d’une installation photovoltaïque en toiture des bâtiments d’exploitation existants de plus de 300 mètres carrés au sol, sauf impossibilité technique, pour une surface minimum de 40 % de la toiture. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce qu'une installation photovoltaïque ne puisse être possible au sol sans avoir été préalablement mise en place sur une surface de 40 % minimum en toiture (sauf impossibilité technique) des bâtiments d'exploitation existants de plus de 300 mètres carrés au sol.
Il répond à la nécessité de préserver la souveraineté alimentaire de la France en protégeant les terres agricoles d'installations qui peuvent être mises en place sur les toitures, ces dernières étant actuellement sous utilisées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.