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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE199 (Tombe)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Rolland, M. Nury, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Gruet, M. Cinieri, M. Neuder, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Portier.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Article 16 septies
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
La loi relative à l’énergie et au climat de 2019a réintroduit dans le droit la possibilité d’augmenter, par simple déclaration, la puissance des concessions existantes. Depuis lors, des dossiers ont été déposés par les concessionnaires mais aucune de ces augmentations de puissance n’a pu être mise en service, pour des raisons procédurales.
Certaines de ces augmentations de puissance peuvent pourtant être mises en œuvre immédiatement, en particulier celles ne nécessitant pas de travaux.
Le présent article vise à faciliter l’instruction de ces dossiers d’une part, et à autoriser leur mise en œuvre temporaire en cas de menace grave sur le système électrique, ce qui, on le sait, pourrait être le cas cet hiver.
Dans ce cadre d’urgence, le renvoi à un décret d’application rendrait impossible et contradictoire l’utilisation rapide de cette faculté de mise en œuvre temporaire, et serait contradictoire avec la demande de la Ministre de la Transition énergétique qui a appelé les concessionnaires à la mise en œuvre anticipée de ces augmentations de puissance pour cet hiver.
Il est donc proposé de supprimer le renvoi au décret. En outre, dès lors que la loi fixe elle-même déjà le contenu et les conditions des dossiers de déclaration, le renvoi à une disposition réglementaire d’application est inutile.
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