Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE164 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Schellenberger, M. Forissier, M. Nury.
I. – Supprimer l’alinéa 24.
II. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots :
« ces »
le mot :
« cette ».
Exposé sommaire :
La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricoles est donc impérative. Ainsi, la modification des règles applicables aux zones agricoles doit continuer à faire l’objet d’une procédure de révision et non d’une procédure de modification simplifiée. En effet, lors d’une procédure de modification simplifiée, la consultation des parties prenantes est limitée et l’avis rendu par la CDPENAF n’est donc pas juridiquement contraignant. Dès lors, le rôle majeur de la CDPENAF dans la stratégie de lutte contre l'artificialisation des terres agricoles est fortement remis en cause.
Le présent amendement vise donc à supprimer l’alinéa 3 du II qui limiterait fortement la protection des terres agricoles et représenterait une menace pour notre souveraineté alimentaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.