Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE121 (Retiré)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Adam, M. Marion, Mme Brulebois, M. Vojetta, M. Perrot, Mme Piron, M. Guillemard, M. Royer-Perreaut, M. Buchou, Mme Heydel Grillere, Mme Delpech, M. Pellerin, M. Lamirault, Mme Babault.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 11 sexies
Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à 10 MW sur le territoire métropolitain continental. »
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à fixer dans la loi et à augmenter la puissance cumulée maximale des installations de production qui est actuellement défini par un arrêté sur le territoire métropolitain continental.
En effet, l’article 1er de l’arrêté du 21 novembre 2019 fixe, outre le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue, la puissance cumulée maximale des installations de production qui est de 3 MW sur le territoire métropolitain continental.
Cet amendement d’appel vise à augmenter la puissance maximale en la faisant passer de 3 MW à 10 MW afin d’accélérer le déploiement de l’autoconsommation sur l’ensemble du territoire métropolitain.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.