Publié le 22 novembre 2022 par : M. Rolland.
Au a) du 3) modifiant l'article L.141-5-2, substituer "annuellement" par "tous les deux ans".
Ce sous amendement méconnait la réalité de l'action politique. Il ne semble pas souhaitable de revoir toutes les zones prioritaires tous les ans.
Ce sous amendement fixe un délai à 2 ans pour laisser également le temps aux collectivités de mettre en place, à la fois les zones prioritaires mais aussi le suivi des projets en cours.
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