Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE1042 (Adopté)
Publié le 19 novembre 2022 par : M. Fournier, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 22
Il est créé, auprès des ministres chargés de la transition énergétique et de la transition écologique et de la cohésion des territoires, un comité chargé de travailler à la création d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres.
En lien avec l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie , l’office français de la biodiversité et les associations de collectivités, cet observatoire des énergies renouvelables sera chargé d’assurer les missions suivantes :
1° Identifier les potentiels d’implantation des projets d’énergies renouvelables sur le territoire national ;
2° Déterminer les capacités de production par type d’énergie sur l’ensemble du territoire ;
3° Suivre et évaluer la cohérence des projets de développement des énergies renouvelables avec les objectifs fixés dans la loi de programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie nationale bas carbone ;
4° Identifier et prévenir les impacts de la mise en œuvre des projets de production et de consommation d’énergies renouvelables sur la biodiversité, sur les espaces naturels et sur la santé des populations ;
5° Mettre à disposition du grand public les données et les statistiques de production d’énergies renouvelables ;
6° Rendre une expertise et fournir un appui dans la prise de décision et la mise en œuvre des politiques publiques énergétiques des collectivités.
« Un décret, publié dans un délai de 4 mois après la promulgation de cette présente loi, détermine la composition de ce comité dans lequel siègent, à titre bénévole, quatre députés et quatre sénateurs.
« Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le comité remet au Gouvernement un rapport sur les missions, les objectifs et les moyens de l’observatoire. »
Exposé sommaire :
La stratégie nationale pour la biodiversité (mesure 10.2 de la SNB) prévoit la mise en place d’un observatoire des ENR terrestres à l’image de l’observatoire de l’éolien marin qui vient d'être créé. Cet observatoire aura pour mission la recherche et la production de données en matière d’énergies renouvelables. Il permettra de disposer d’une connaissance fine des impacts des ENR sur la biodiversité, de constituer des retours d’expérience solides, et de préparer l’évaluation de l’impact des projets d’ENR sur la biodiversité.
Actuellement, les données scientifiques sur l'impact des filières d'énergie renouvelable terrestres sont incomplètes : l'acquisition de connaissances quant aux enjeux de biodiversité n’est pas organisée pour toutes les filières terrestres (pas de remontée systématique des données, données hétérogènes faute de protocole, pas de valorisation scientifique, pas de valorisation sous formes de retours d’expérience).
Afin d'assurer la recevabilité financière de cet amendement, ce dispositif prévoit la création d'un comité dans lequel pourraient siéger quatre députés et quatre sénateurs à titre bénévole, chargés de suivre et d'évaluer les impacts des énergies renouvelables terrestres sur la biodiversité en s'appuyant sur les résultats scientifiques et techniques issus des travaux de l'ADEME et de l'OFB.
Disposer de telles informations permettrait :
Aux DREAL en charge d’instruire les dossiers d'être en mesure d’évaluer la pertinence des mesures de suivi, de contrôler leur mise en place, de procéder à une compilation des données;
Aux collectivités, notamment chargées de la révision des SRADDET, de disposer d'une connaissance scientifique et technique qui puisse alimenter les réflexions de planification cohérente pour progresser dans l’élaboration des projets;
Aux porteurs de projets de mieux calibrer leurs projets, ce qui accélérera efficacement les procédures par la suite et permettra d'éviter des oppositions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.