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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE1009 (Irrecevable)
Publié le 19 novembre 2022 par : M. Abad, Mme Klinkert, M. Marion, Mme Piron.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 22
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’objectif du « zéro artificialisation nette » de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sur les territoires ruraux et de montagne.
Ce rapport évalue notamment les premiers retours des élus locaux et des acteurs du secteur de l’urbanisme sur les difficultés d’intégrer pleinement le principe du « zéro artificialisation nette » au sein de leurs politiques d’urbanisme locales, communales et intercommunales.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’évaluer l’impact du zéro artificialisation nette sur le développement des territoires ruraux. En effet, bien que l’objectif soit louable, il crée en zones rurales de réelles difficultés d’application et freine leur développement économique.
La sobriété foncière et la protection des sols portées par la loi Climat-Résilience sont des objectifs importants à réaliser et traduire concrètement dans les politiques d’urbanisme et d’aménagement du territoire.
Néanmoins, il convient de prendre en compte la spécificité des territoires ruraux et de montagne afin de mieux articuler ces objectifs avec les besoins de ces territoires.
Cet objectif de zéro artificialisation nette ne doit pas porter atteinte à la dynamique économique de territoires éloignées des métropoles.
L’objet de cet amendement est donc de remettre un rapport au Parlement sur la mise en œuvre concrète de l’objectif de zéro artificialisation nette dans les territoires ruraux et de montagne, de relever les difficultés et freins engendrés et de proposer des pistes pour assouplir le dispositif législatif et réglementaire.
Il s’agit de mieux articuler la nécessaire prise en compte des conséquences environnementales des actions de construction et d’aménagement (l’artificialisation des sols) avec les besoins des territoires ruraux en matière d’implantations d’entreprises, d’habitat ou encore d’infrastructures.
Nous demandons donc un rapport sur la mise en application du volet "lutte contre l’artificialisation" de la loi Climat-Résilience. De l’évolution des documents d’urbanisme à l’impact sur les permis de construire, en passant par les moyens à la disposition des élus pour valoriser les friches ou "désartificialiser" les sols, ce rapport permettra au Parlement d’envisager les éventuelles modifications législatives nécessaires.
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