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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD950 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Brulebois, M. Fugit, Mme Le Feur.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 15
Le 3° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour l’électricité issue des parcs éoliens en mer, ce volet précise la date de mise à disposition des ouvrages de raccordement pour chaque projet. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à anticiper et accélérer le raccordement des parcs éoliens en mer, en prévoyant que le volet de la programmation pluriannuelle de l’énergie relatif au développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de récupération précise, pour les projets éoliens en mer, la date de mise à disposition des ouvrages de raccordement.
Source : Syndicat des énergies renouvelables (SER)
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