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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD945 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Brulebois, Mme Le Feur.
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
L’alinéa 8 de l’article 11 permet de mesurer la superficie des emplacements concernés par l’obligation de solarisation des parcs de stationnement à l’échelle globale d’un site lorsque ce dernier regroupe plusieurs parcs de stationnement extérieurs.
Cette disposition limite la portée de l’obligation prévue à l’article 11, et permettrait aux gestionnaires des parcs de stationnement de ne pas équiper tous leurs parcs de stationnement de panneaux solaires.
Le présent amendement vise donc à revenir à la rédaction initiale de l’article 11 et à raisonner à l’échelle de chaque parc de stationnement pour l’appréciation de la superficie devant être équipée de panneaux solaires.
Source : Syndicat des énergies renouvelables (SER)
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