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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD781 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Nury, M. Emmanuel Maquet, Mme Gruet, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Neuder, M. Forissier, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Bazin.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 11
I. – Après l’article L. 314‑1‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 314‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑1-2. – En complémentarité du tarif d’achat, les collectivités peuvent soutenir financièrement les investissements pour réaliser les installations de production d’électricité qui utilisent des énergies renouvelables. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
En application de l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité, le gouvernement a limité le potentiel de soutien et de développement des projets photovoltaïques pour les collectivités aux seuls projets ne bénéficiant pas de tarifs d'achat d'électricité.
Si cette modalité n'a que peu d'impact sur des régions fortement ensoleillées, elle stoppe le développement du photovoltaïque dans les autres, les niveaux de rentabilité atteints ne permettant pas d'attirer suffisamment les investisseurs privés et de développer les projets.
Dans leur rôle de chef de file climat air énergie et considérant les objectifs de neutralité carbone a 2050, les régions se doivent par ailleurs de développer et de massifier toutes les énergies renouvelables sur leur territoire.
C'est pourquoi il est proposé de rétablir la possibilité pour les collectivités de soutenir tous les projets d'énergie renouvelable et même en complément d'un tarif d'achat d'électricité.
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