Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD246 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Serva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Molac, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 1er D
Dès la publication de la présente loi, le Gouvernement engage une concertation avec les représentants des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution sur la compensation des pertes de recettes résultant de la transition énergétique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, et à Mayotte.
Exposé sommaire :
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a mis en place des PPE propres à chaque ZNI. Co-élaborées par le gouvernement et les autorités locales pour une période de cinq ans, elles constituent l’outil de pilotage de la politique énergétique dans ces territoires.
Toutefois, les collectivités locales manquent d’incitation à adopter une programmation pluriannuelle de l’énergie ambitieuse. En effet, pour celles régies par l’article 73 de la Constitution, leurs ressources financières dépendent en partie de la taxe spéciale sur les carburants et de l’octroi de mer.
Aussi, la transition énergétique du parc automobile induirait un déclin des recettes fiscales de la région. Les auteurs de cet amendement considèrent donc qu’afin d’inciter lesdites collectivités à adopter des objectifs ambitieux dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie et garantir leur équilibre financier, il est nécessaire de réfléchir aux moyens de compenser la perte de recette résultant de la transition énergétique.
Cet amendement propose donc qu’une concertation soit menée entre l’Etat et les collectivités territoriales sur les moyens d’accompagner financièrement les collectivités face aux déclins de leurs recettes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.