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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD154 (Tombe)
Publié le 16 novembre 2022 par : Mme Brulebois, M. Perrot.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Article 16 quater D
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – La deuxième phrase de l’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement est supprimée. »
Exposé sommaire :
L’amendement vise à supprimer une partie de l’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement, dans l’objectif de soumettre tous les propriétaires ou exploitants de moulins à la même législation.
Cet amendement a également pour objectif de mettre en place un régime unique pour tous les exploitants, et non pas seulement ceux qui exploitent depuis la loi n° 2017‑227 du 24 février 2017 : ainsi, les exploitants ne seront plus soumis au changement de décision de l’autorité administrative.
Aussi, par la suppression de la deuxième phrase de l’article L. 214‑18‑1, les potentiels nouveaux exploitants seront rassurés quant au régime juridique stable appliqué.
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