Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 396 rectifié (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Baubry, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 14 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 3 supprimer les mots :
« , y compris en cas de récidive, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 6, 11, 20, 26, 28, 30, 32, 34, 36, 43, 49, 51, 54, 56, 58 et 60.
III. – En conséquence, après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Après le mot : « légale », la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article 495‑17 du code de procédure pénale est supprimée. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à assurer qu’aucune situation de récidive ne puisse entraîner l'application de la procédure de l’amende forfaitaire.
La récidive doit être sévèrement sanctionnée, or la procédure de l'amende forfaitaire montre des faiblesses en termes de taux de recouvrement et donc, de sanction.
Il est donc préférable qu'elle ne soit applicable qu'aux seules primo-infractions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.