Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1330 (Adopté)
(1 amendement identique : 1331 )
Publié le 18 novembre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 146, insérer l’alinéa suivant :
« La réforme sera mise en œuvre en s’appuyant sur les conclusions de la Mission d’information sur l’organisation de la police judiciaire du Sénat, de la Mission d’information sur la réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départementales de la police nationale de l’Assemblée nationale et de la mission confiée à l’Inspection générale de l’administration, à l’Inspection générale de la police nationale et à l’Inspection générale de la justice relative au bilan des expérimentations déjà menées dans les territoires. Enfin, les représentants des personnels de la police nationale, issus des élections professionnelles de décembre 2022, seront consultés obligatoirement. Aucun policier affecté à la direction centrale de la police judiciaire ne changera, sans son accord, de direction ou de mission. »
Exposé sommaire :
Pour les auteurs de cet amendement, il est important que la mise en œuvre de la réforme de l’organisation de la police nationale soit engagée dans des conditions optimales afin qu’elle puisse être largement adoptée par les différents acteurs parties prenantes à celle-ci, après une phase de concertation et d’échanges.
Elle doit également tenir compte des conclusions des missions parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat, de la mission d’inspection lancée par les ministères de l’Intérieur et de la Justice et des observations issues des consultations engagées avec les organisations syndicales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.