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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1316 rectifié (Adopté)
Publié le 17 novembre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 10 (consulter les débats)
A la première phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« le 1er janvier 2026 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l’article 21‑3 du code de procédure pénale ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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