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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1050 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Taverne.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Après le mot :« fourrière» , la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 325‑1‑1 est ainsi rédigée : « et de destruction sont à la charge de l’auteur de l’infraction. » »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, il est proposé d'inscrire à minima dans le code de la route que les frais d'enlèvement, de garde en fourrière et de destruction éventuelle des véhicules confisqués pèseront désormais sur l'auteur de l'infraction.
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