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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° CF110 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2022 par : M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er
I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I, après la première occurrence du mot : « de » sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;
2° À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % » ;
3° Au premier alinéa du VII, après la seconde occurrence du mot : « titre, », sont insérés les mots : « ou s’il n’y a pas de livraison du titre, » ;
4° À la seconde phrase du VIII, après le mot : "précise", sont insérés les mots :
La seconde phrase du VIII est ainsi rédigée : « que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » ;
5° Il est complété par un XIV ainsi rédigé :
« XIV. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Le I s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2022.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter la taxe sur les transactions financières et d’élargir son assiette. D’abord, l’amendement propose de faire passer le taux de 0,3 % à 0,6 %.
Nous proposons aussi d’élargir l’assiette aux transactions intra-journalières, comme le prévoyait la loi de finances pour 2017.
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