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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 284 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF109 )
Publié le 5 novembre 2022 par : M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er (consulter les débats)
Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;
2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de renforcer la contribution exceptionnelle des hauts revenus en portant les deux taux de 3% et 4% à 6% et 8%.
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