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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 276 (Non soutenu)
Publié le 5 novembre 2022 par : Mme D'Intorni, Mme Corneloup, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, Mme Valentin, M. Ciotti.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les services juridiques fournis aux personnes sous contrat de travail et aux chômeurs dans le cadre de procédures devant une juridiction du travail, ainsi que les services juridiques fournis dans le cadre du régime d’aide juridictionnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposé par le Conseil national des Barreaux proposent la mise en place d’un taux réduit de TVA à 5,5% pour les honoraires d’avocats afin de renforcer l’accès au droit de nos concitoyens.
En effet, si les entreprises, assujetties à la TVA, peuvent déduire de leur base imposable les coûts engendrés par la consultation d’avocats et récupèrent ainsi la TVA, les personnes physiques ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif et doivent donc supporter un coût d’accès au droit, au conseil et au contentieux qui est supérieur à celui supporté par les entreprises.
Le 5 avril dernier, l’Union européenne a définitivement adopté la directive révisant la politique des taux de TVA et modifiant l'annexe III de la directive 2006/112/CE de 2006 qui fixe la liste des biens et services pour lesquels les États membres peuvent opter pour un ou plusieurs taux réduits de TVA. Est ainsi ajouté dans cette annexe, les services juridiques suivants :
− services juridiques rendus à des salariés,
− services juridiques rendus à des personnes au chômage dans le cadre de procédures juridictionnelles,
− services juridiques rendus dans le cadre de l'aide juridictionnelle telle que définie par les États membres.
Afin de renforcer concrètement l’accès au droit de nos concitoyens, les auteurs de cet amendement proposent donc d’appliquer un taux réduit de TVA aux honoraires d’avocats payés par les salariés et les chômeurs dans le cadre de procédures devant les juridictions du travail et aux services juridiques fournis dans le cadre du régime de l’AJ.
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