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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 26 (Irrecevable)
Publié le 4 novembre 2022 par : M. Cinieri, M. Cordier, Mme Blin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Herbillon, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Neuder, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Seitlinger, M. Taite, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 9
I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs‑pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :
« Art 12‑1. – Les sapeurs‑pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur‑pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres.
« La bonification mentionnée au premier alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au‑delà de dix ans d’engagement comme sapeur‑pompier volontaire et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement comme sapeur‑pompier volontaire. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale.
La France compte plus de 253.000 sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires qui, chaque jour, s’engagent à sauver des vies. Ils sont guidés par de profondes valeurs de courage, et nous nous devions d’améliorer leur quotidien dans leurs tâches si essentielles à notre société.
L’augmentation des sollicitations opérationnelles et l’accroissement de l’insécurité lors des interventions sont des réalités auxquelles ils sont quotidiennement confrontés. En 2020, plus de 3 000 sapeurs-pompiers ont été victimes d’agressions toujours plus violentes. Ce n’est pas admissible.
Cette loi renforce notamment les sanctions à l’encontre des auteurs d’actes de violence visant les sapeurs-pompiers et facilite l’accès au logement social afin de fidéliser les volontaires. Les promotions à titre exceptionnel seront désormais possibles pour les sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels décédés ou auteurs d’actes de bravoure dans l’exercice de leurs missions.
Avec 79% de sapeurs-pompiers volontaires, la France a un modèle de sécurité civile très spécifique qu’il fallait moderniser. Cette loi apporte par conséquent des réponses concrètes, notamment en clarifiant la notion d'accident de service, en permettant aux sapeur-pompiers volontaires d'apporter les premiers secours dans leur entreprise, en abaissant la durée ouvrant droit à la “nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance” ou encore en élargissant les motifs permettant au sapeur-pompier volontaire d'obtenir une autorisation d'absence.
Toutefois, les sapeurs-pompiers volontaires regrettent légitimement que l’article 22 de la proposition de loi initiale qui tendait à valoriser leur engagement pour leur retraite ait été supprimé.
Leurs missions sont exercées dans des situations de tensions et de risques inhérents à leur activité, auxquelles viennent s’ajouter les contraintes professionnelles pour les sapeurs‑pompiers volontaires.
La reconnaissance et la valorisation de leur engagement sont indispensables et devraient passer par l’instauration d’une bonification sous la forme de l’attribution de trois trimestres au bout de dix ans d’engagement. Cette bonification serait complétée par un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de 10 ans d’engagement, et de deux trimestres tous les cinq ans au-delà de vingt ans d’engagement afin de récompenser ceux qui ont fait preuve d’une fidélité remarquable.
Tel est l'objet de cet amendement.
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